ART. UNIQUE	N°CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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PRIORISER LES TRAVAILLEURS DANS L’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - (N° 687)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
M. Tavernier, Mme Chatelain, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes et M. Ruffin
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression.
Il est nécessaire de reconnaître les efforts de celles et ceuxqui travaillent. Cela passe notamment par des salaires qui doiventêtre à la hauteur et des conditions de travail améliorées.
Pour autant, en France, le logement est un droit et le logementsocial un outil puissant au service de ce droit. Tous les habitantsde ce pays doivent pouvoir se loger dignement, indépendamment deleur statut professionnel.
Si on observe une pénurie de logement social, ce n’est pas de lafaute des chômeurs. C’est la faute d’une production insuffisante delogement social et d’un marché du logement qui - trop libre -dysfonctionne et se montre incapable de loger convenablement toutle monde.
Par ailleurs, cet article méconnaît la réalité des demandes etdes attributions de logement social. La moitié des demandeurs delogement social gagne moins de 1000€ par mois et les ménages enactivité professionnelle sont déjà surreprésentés parmi lesattributions. Rappelons enfin que les personnes ayant une activitéprofessionnelle sont déjà prioritaires pour les 920 000 logementssociaux concernés par Action Logement.