ART. UNIQUE	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PRIORISER LES TRAVAILLEURS DANS L’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - (N° 687)
Adopté
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
Mme Runel, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Les quatrième à dix-neuvièmealinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et del’habitation sont remplacés par cinq alinéas ainsirédigés :
« a) Personnesdépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par destiers ou au sein de structures d’hébergement temporaire, ou eninstance d’expulsion sans relogement ;
« b) Personnes dont lelogement est indigne, indécent ou insalubre ;
« c) Personnes ensituation de handicap ou ayant à leur charge un enfant en situationde handicap ;
« d) Personnesvulnérables, y compris les mineurs émancipés ou majeurs âgés demoins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par leservice de l’aide sociale à l’enfance, victimes de violences, oususceptibles d’être victimes de violences et bénéficiant d’uneordonnance de protection.
« Pour les personnes viséesaux a à d, il est tenu compte prioritairement despersonnes ayant à leur charge un enfant mineur. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés, qui se veut un amendement d’appel, viseà proposer une refonte des critères de priorité pour l’attributiondes logements locatifs sociaux en vue d’une simplification et d’unrecentrage sur les publics les plus vulnérables.
Nous n’avons pas pour intention demener, à l’occasion de la présente proposition de loi, une réformemajeure des critères de priorité pour l’attribution des logementslocatifs sociaux. Une telle initiative nécessiterait un travailimportant de concertation en amont avec l’ensemble des acteurs quesont l’État, les collectivités territoriales, les bailleurs sociauxet les associations de locataires, du secteur du logement social ouqui représentent plus largement les intérêts des publicsaujourd’hui prioritaires. Nous souhaitons néanmoins saisirl’opportunité de cette proposition de loi pour mettre ce sujet audébat.
Les évolutions successives de laliste des publics prioritaires entraîne aujourd’hui l’existence depas moins de 14 catégories de personnes prioritaires, qui pourcertaines se recoupent ou peuvent se cumuler, auxquelles le groupeDroite Républicaine entend donc ajouter une 15e catégorie. Noussommes bien éloignés de l’objectif de simplification que ce groupeaime habituellement proclamer.
L’ajout des « personnes enactivité professionnelle » poursuit un objectif purementcommunicationnel et vise à introduire une opposition stérile entreactifs en emploi, actifs en recherche d’emploi et retraités. Enoutre, les personnes « reprenant une activité après unepériode de chômage de longue durée » sont d’ores et déjàprioritaires.
Surtout, cette proposition nerépond à aucun besoin particulier dès lors que 64,5 % des 390000 attributions en 2023 l’ont été à des actifs d’après le GIP duSystème National d’Enregistrement. Une part conséquente desdemandeurs reconnus prioritaires au titre du droit au logementopposable (DALO) ou des personnes sortant de l’hébergementd’urgence est, en outre, titulaire d’un contrat de travail.
De plus, les bailleurs sociauxprivilégient largement les personnes en emploi dans le cadre deleurs commissions d’attributions internes, parmi les personnesproposées par les réservataires, pour des raisons de solvabilitéfinancière et de taux d’effort. 
Dès lors, cette proposition tend àreprésenter une photographie de l’existant plutôt qu’une évolutionlégislative.
Pour notre part, il nous apparaîtque la liste des publics prioritaires ne devrait porter que sur lesménages qui sont les plus vulnérables.
Relèvent de cette catégorie lesménages qui sont sans logement ou qui sont dans des logementsindécents, insalubres ou indignes et ceux pour lesquels l’accès àun logement est rendu plus urgent du fait de la présence d’unepersonne à charge mineure et/ou en situation de handicap ou quisont en danger, notamment suite à des faits de violences.
Il s’agit également de redonner dusens à cette notion de critères de priorité. En effet, la listeactuelle crée énormément d’incompréhensions chez les demandeursqui, tout en relevant de ces critères, ne comprennent pas leursdifficultés d’accès à un logement social, en particulier dans leszones tendues. Dans certaines métropoles le nombre de demandeursreconnus prioritaires et DALO dépasse ainsi largement les capacitésdu parc locatif social.
A Paris par exemple et depuis 2019,a été mis en oeuvre une expérimentation visant à caduciser lestatut DALO des ménages ayant refusé de manière illégitime uneproposition de logement adaptée à leurs ressources et besoins afinde tenter de maitriser le stock de demandeurs.
Naturellement, la cause première decette situation est l’insuffisante offre de logements sociaux etl’assèchement des offres de location dans le parc privé,conséquence de sept ans de politique du logement de la majoritéactuelle avec le soutien constant des Républicains.