ART. UNIQUE	N°CE8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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PRIORISER LES TRAVAILLEURS DANS L’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - (N° 687)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE8
présenté par
M. Delogu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de supprimer l’article unique composant cetteproposition de loi, déposée par un groupe qui n’a définitivement derépublicain que le nom.
Ce texte met en concurrence lespersonnes précaires selon qu’elles occupent un emploi ou non dansl’accès au logement social. Il ne vise qu’à stigmatiser lespersonnes en situation de chômage et, par extension, celles qui ysont surexposées (classes laborieuses, personnes moins diplomé.es,personnes immigrées et descendantes d’immigré.es, jeunes...) ou quioccupent des emplois précaires (notamment les femmes). Cette PPLaggravera aussi les inégalités territoriales face au chômage, enHexagone comme en Outre-mer.
Cette proposition de loi est unehonte, à l’heure où le taux de chômage devrait remonter de 7,4% à7,6% de la population active d’ici à la mi-2025 et où les chômeurssont les plus touchés par la pauvreté monétaire, qui concerne 35,3%d’entre eux.
Elle véhicule sans complexe lemensonge, cher à la droite, selon lequel les personnes en situationde chômage seraient favorisées par rapport aux travailleurs dansl’accès à un certain nombre de services, dont au logement social.Sans surprise, les chiffres sont loin de corroborer ce mythepuisque selon l’Union sociale pour l’habitat (USH), en 2021,seulement 18% des demandeurs de logement social étaient au chômage.Preuve que cette PPL ne sert qu’un objectif d’exclusion au méprisde la réalité.
Pendant ce temps, le parc socialest de moins en moins accessible. En 2023, le Secours catholique amontré qu’en France, plus on est pauvre, moins on a de chance de sevoir attribuer un logement social, en raison de refus d’attributionpour cause de ressources insuffisantes. Ainsi, les ménagesdisposant de moins de 500 euros par mois voient leur taux de succèsdans l’attribution d’un logement HLM baisser de 22% en 2017 à 12%en 2022.
Cette situation a été favorisée parles derniers gouvernement succcessifs qui ont réduit l’offre delogements « réellement sociaux » pour se concentrer sur lessegments les plus chers du parc social, inaccessibles aux plusprécaires.
En réalité, en faisant despersonnes en activité professionnelle les prioritaires dans l’accèsau logement social, alors même qu’elles sont déjà dans les faitssur-représentées parmi les demandeurs, cette PPL vise donc à fairepurement et simplement disparaitre les critères prioritaires, audétriment des personnes dépourvues de logement, en situation dehandicap, victimes de violences conjugales... Les retraités lesplus précaires, qui ne sont de facto ni en activité professionnelleni “prioritaires” au sens de la loi, seront aussi les grandesperdants.
Ce texte stigmatisant etprofondément inégalitaire est un écran de fumée, qui ne fait quedétourner le débat de la crise du logement et particulièrement dela pénurie de logements sociaux. 93 000 logements sociaux ont étéfinancés en 2023 contre 125 000 en 2016. 2,6 millions de ménagessont en attente d’un logement social en 2024, contre 2 millions en2017, nombre qui n’a cessé d’augmenter depuis les années 1980.