ART. UNIQUE	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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ABROGER LE TITRE DE SÉJOUR POUR ÉTRANGER MALADE - (N° 689)
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Bergantz
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 425‑9 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estainsi modifié :
« 1° À la première phrasedu premier alinéa, les mots : « et qui, eu égard àl’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dansle pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficiereffectivement d’un traitement approprié, » sont supprimés et,après le mot : « délivrer », sont insérés lesmots : « , sous réserve de l’absence d’un traitementapproprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstancehumanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrativeaprès avis du service médical de l’Office français de l’immigrationet de l’intégration, » ;
« 2° Après le mêmepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les modalités derèglement du coût de la prise en charge médicale mentionnée aupremier alinéa du présent article ne sont pas prévues par lesstipulations d’une convention bilatérale de sécurité sociale, cecoût n’est pas supporté par l’assurance maladie si l’étrangerdispose de ressources ou d’une couverture assurantiellesuffisantes. » ;
« 3° Après le deuxièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conséquences d’uneexceptionnelle gravité, au sens du premier alinéa du présentarticle, s’apprécient compte tenu du risque que le défaut de priseen charge médicale fait peser sur le pronostic vital de l’étrangerou sur la détérioration significative de l’une de ses fonctionsimportantes, mais également de la probabilité et du délai présuméde survenance de ces conséquences. » ;
« 4° Le troisième alinéaest ainsi modifié :
« a) Au début dela première phrase, les mots : « Sous réserve de l’accordde l’étranger et » sont supprimés ;
« b) Après la mêmepremière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de laCommission nationale de l’informatique et des libertés, définit lesmodalités de ces échanges d’informations. » ;
« 5° Est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement repend les dispositions d’un amendement déposépar le groupe Horizons mais non-soutenu lors de l’examen de laprésente proposition de loi en commission des lois.
Cet amendement vise non pas à abroger le titre de séjour pourétranger malade, dont l’utilité est avérée, mais à reprendre lesarticles 9 et 10 du projet de loi pour contrôler l’immigration,améliorer l’intégration, censurés par le Conseil constitutionnel(CC, décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024), afin de durcirses conditions d’obtention.
Une abrogation, pure et simple, de ce titre de séjour seraitinopportune. En effet, ce titre de séjour permet aux personnesgravement malades qui vivent en France et ne peuvent être soignéesdans leur pays d’origine d’obtenir ou renouveler une carte deséjour pendant leur prise en charge médicale. Selon le Rapport auparlement sur la procédure d’admission au séjour pour soins del’OFII (2024), les maladies en question sont particulièrementgraves pour la santé des étrangers en situationirrégulière :
La part de demandes de titres de séjour pour des maladiesinfectieuses et parasitaires (notamment VIH, tuberculose) estimportante, atteignant plus de 27% ; 
La part de demandes de titres de séjour pour des tumeurs estsignificative, à hauteur de 15,6%.
 Dans ce contexte, il est donc autant nécessaire qu’humanisteque les étrangers en situation irrégulière concernés puissentbénéficier d’un droit au séjour.
Il convient toutefois de restreindre ses conditions d’obtention.En effet, ce titre de séjour est une spécificité française :seule la Belgique en Europe dispose d’un titre comparable. Or,quantitativement, ce sont des flux non négligeables : en 2023,3 280 premiers titres de séjour ont été délivrés sur ce fondement(Rapport au parlement sur la procédure d’admission au séjour poursoins de l’OFII, 2024).
Le présent amendement vise donc à :
- Revenir à la condition qui prévalait auparavant « d’absence detraitement approprié dans le pays dont il est originaire », saufcirconstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autoritéadministrative après avis du service médical de l’Office françaisde l’immigration et de l’intégration (OFII), en lieu et place de lavérification, par le préfet, du « bénéfice effectif » d’un teltraitement dans le pays d’origine ;
- Supprimer la condition de l’accord de l’étranger pour que lesmédecins de l’OFII puissent demander aux professionnels de santéqui en disposent les informations médicales nécessaires àl’accomplissement de cette mission, en prévoyant à la place desmodalités d’échanges d’informations définies par décret en Conseild’Etat, pris après avis de la Commission nationale del’informatique et des libertés (Cnil) ;
- Préciser la notion d’ « exceptionnelle gravité » justifiant laprise en charge de l’étranger et par conséquent la délivrance dutitre de séjour. Ces conséquences d’une exceptionnelle gravités’apprécieraient désormais « compte tenu du risque que le défaut deprise en charge médicale fait peser sur le pronostic vital del’étranger ou sur la détérioration significative de l’une de sesfonctions importantes, mais également de la probabilité et du délaiprésumé de survenance de ces conséquences. »
La restriction des conditions d’obtention de ce titre de séjour,telle que proposée par cet amendement, a déjà fait l’objet d’unconsensus parlementaire. Cet amendement reprend en effet larédaction, efficace et équilibrée, des articles 9 et 10 issus de lacommission mixte paritaire (CMP) du projet de loi pour contrôlerl’immigration, améliorer l’intégration, avant leur censure par leConseil constitutionnel. La censure de ces articles ne préjuge parailleurs en aucun cas de leur conformité à la Constitution, puisquele juge constitutionnel les a censurés sur le seul fondement del’article 45 de la Constitution. Si le Conseil devait s’exprimersur la conformité de leur contenu au bloc constitutionnel, le moyenselon lequel ces dispositions portent atteinte au droit à laprotection de la santé résultant du onzième alinéa du Préambule dela Constitution de 1946 serait, selon toute vraisemblance, rejeté.En effet, la restriction des conditions d’obtention du titre deséjour pour étranger malade ne compromet en rien le droit à lasanté des étrangers en situation irrégulière, puisque l’Aidemédicale d’État subsisterait.
Alors que l’Assemblée nationale et le Sénat, réunis encommission mixte paritaire, s’étaient accordés pour une telleréforme, le présent amendement vise donc à durcir les conditionsd’obtention du titre de séjour pour étranger malade, tout engarantissant la cohérence de nos positions respectives.