ART. UNIQUE	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2025
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ABROGER LE TITRE DE SÉJOUR POUR ÉTRANGER MALADE - (N° 689)
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le premier alinéa del’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, sont insérés quatre alinéas ainsirédigés :
« L’accès effectif aux soinsprend notamment en compte :
« 1° L’existence destraitements et des structures médicales appropriés sur leterritoire du pays concerné et la disponibilité actuelle et futurede cette offre de soins en nombre et en qualité suffisants tenantcompte, le cas échéant, des ruptures d’approvisionnement ;
« 2° Les aléas techniquesou l’accessibilité concrète des soins tant dans sa dimensiongéographique qu’économique, compte tenu de leur coût, desressources de l’intéressé et du bénéfice éventuel d’une prise encharge financière par la collectivité ;
« 3° L’existenced’éventuelles discriminations ou de toute autre circonstanceexceptionnelle tirée des particularités de la situation del’intéressé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NFP souhaitent préciser les conditions d’octroi dutitre de séjour.
Les conditions d’accès autraitement sont vagues et font l’objet d’interprétations diversesen fonction de l’autorité administrative qui délivre le titre deséjour. Ainsi, nous proposons de préciser, sans que cela soitexhaustif, la notion d’accès effectif au traitement permettant deprendre en compte la situation individuelle de la personneconcernée.
Dès lors, il s’agira pour l’équipemédicale de prendre en compte la disponibilité actuelle et futurede l’offre de soin, mais aussi la qualité et la quantité. Ils’agira aussi de prendre en compte les conditions économiques del’individu et le coût du traitement sur le territoire concerné. Cesconditions permettent de prendre en compte le modèle social du paysconcerné et l’impact sur l’accès effectif au traitement. Et enfin,nous proposons d’intégrer des conditions géographiques d’accès autraitement.