APRÈS ART. UNIQUE	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la conformité des dispositifs de cette loiaux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l’homme et ducitoyen du 26 août 1789.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, lesparlementaires du groupe LFI demandent la remise d’un rapport surla conformité de cette loi avec les exigences inscrites auxarticles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et ducitoyen de 1789, qu’elle bafoue sans aucun doute.
Aux termes de ces articles, “touterigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personnedoit être sévèrement réprimée par la loi” et “la garantie desdroits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique :cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pourl’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée”. Or, enfaisant bénéficier le doute du recours à la force sur les agents dela force publique, cette loi contrevient aux principes fondamentauxqui organisent notre État de droit.
Dans les deux cas, nous estimonsqu’une telle libération possible de la violence “légitime” est uneviolation des exigences républicaines liées à la sûreté etinscrites dans le marbre de notre Déclaration, soit de notre blocde constitutionnalité.