APRÈS ART. UNIQUE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’évolution de la doctrine d’emploi des forces de sécuritéintérieure en matière de refus d’obtempérer et sesconséquences.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI demandent la remise d’un rapport dugouvernement au Parlement sur l’évolution de la doctrine d’emploides policiers et gendarmes en matière de refus d’obtempérer et sesconséquences.
Alors même que la France est un despays les plus meurtriers du fait des interventions de police, etqu’elle a connu un record du nombre de morts par balle pour refusd’obtempérer en 2023, l’adoption de cette loi d’extrême droiteaugmenterait les tensions entre la population et la police. Lespremiers sauront que désormais le verrou psychologique quiempêchait l’agent raisonnable de dégainer son arme a sauté.
La nécessité urgente de pallier cesdysfonctionnements dramatiques qui conduisent à une forme de permisde tuer en matière de refus d’obtempérer, passe par une réflexionapprofondie sur les modes d’intervention possibles de désescalade.La doctrine que nous défendons dans notre programme l’Avenir encommun.