ART. UNIQUE	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la créationd’une présomption de légitime défense pour les membres des forcesde l’ordre revêt de nombreux dangers à la fois pour lescitoyens mais également pour les forces de l’ordre.  
Ils considèrent que la loi encadre déjà strictement lesconditions d’usage des armes à feu. A rebours de ce qui estproposé, les rédacteurs de cet amendement pointent plutôtl’exigence d’une formation solide des forces de l’ordre ainsi quede la multiplication d’instructions ministérielles rappelantle respect des deux conditions légales d’ouverture du feu àsavoir l’absolue nécessité et la stricte proportionnalité.
Par ailleurs, cette mesure dangereuse combinée avec unmanque de formation des forces de l’ordre, une dégradation desrapports police-population, sera à n’en pas douter à l’origine denombreuses violences et crimes policiers.
Selon David le Bars, ex-Secrétaire général de SCPN UNSA, laprésomption de légitime défense pour les forces de l’ordre”pourrait instaurer l’idée au sein de la population que la policeaurait un permis de tuer”.