APRÈS ART. UNIQUE	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, Mme Blin, Mme Gruet, M. Rolland et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure,après la première occurrence du mot :« nationale », sont insérés les mots :« et municipale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du dispositifde l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui définitle cadre légal d’usage des armes commun aux agents de la police etde la gendarmerie nationales, aux agents de la policemunicipale.
 
Les situations auxquelles ils sont quotidiennement confrontés sontstrictement identiques à celles rencontrées par les forces desécurité de l’État. Les priver des mêmes fondements juridiquesd’action, notamment pour empêcher la réitération d’atteintes gravesà la vie, revient à exposer inutilement les agents comme lapopulation.