APRÈS ART. UNIQUE	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, Mme Blin, Mme Gruet, M. Rolland et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente proposition de loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’armementgénéralisé des agents de police municipale. Il analyse, auregard de la multiplication des actes de violence avec arme sur lavoie publique, l’opportunité de faire de l’armement le principe etnon l’exception comme c’est le cas actuellement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de prolifération des armes à feu et d’usagequasi quotidien des armes blanches sur la voie publique, y comprisdans des communes de petite taille, la logique actuelle –l’armement comme exception – apparaît désormais inadaptée. Auregard des risques encourus quotidiennement par les agents de lapolice municipale, il serait cohérent que leur armement soitconsidéré comme le principe, le choix de ne pas armer relevantd’une décision exceptionnelle.
 
Dans un nombre croissant de communes, les policiers municipaux sontprimo-intervenants. Par leur présence de proximité et leur maillageterritorial, ils sont exposés aux mêmes risques que les forces desécurité de l’État. Il est aujourd’hui nécessaire d’ouvrir une réflexion lucide et globale sur le cadre juridique del’armement des policiers municipaux.
 
Tel est l’objet du présent amendement.