TITRE	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2026
___________________________________________________________________
RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Autre irrecevabilité
SOUS-AMENDEMENT N°227
présenté par
M. Kerbrat, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Lachaud et M. Lahmar
à l’amendement n°16 de Bompard Manuel
------------
TITRE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.