ART. UNIQUE	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à supprimer l’article unique de la proposition deloi, lequel entend instaurer une présomption de légitime défense encas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre, y compris lespoliciers municipaux.
La proposition de loi procède à uneinversion particulièrement préoccupante de la charge de la preuveen posant comme principe la légitimité du recours à une armelétale, charge revenant ensuite au parquet de démontrer que cetusage n’était pas « manifestement disproportionné ». Untel standard est excessivement élevé et s’écarte desexigences de la jurisprudence européenne, laquelle n’admet lerecours aux armes létales qu’en cas d’absolue nécessité et dans lestrict respect du principe de proportionnalité.
Il doit être rappelé que, dans unÉtat de droit, la violence exercée par l’État ne saurait êtreprésumée légitime par principe : elle ne l’est que lorsqu’elles’inscrit dans un cadre normatif strict et respectueux des droitsfondamentaux. Instituer une validation de principe du recours àl’arme létale revient à créer un droit d’exception au bénéfice desforces de l’ordre incompatible avec ces exigences.
Loin d’améliorer la sécurité, unetelle présomption ne peut qu’encourager le recours aux armes etaccroître les risques pour la population comme pour les agentseux-mêmes. 
Rappelons que suite à la dernièreréforme de 2017 ayant institué l’article L.435-1 du CSI, lesdonnées disponibles montrent que cette réforme a constitué un pointde bascule dans l’usage des armes à feu, notamment lors des refusd’obtempérer.
Selon le sociologue SebastianRoché, les usages d’armes à feu contre des conducteurs ont étémultipliés par six depuis 2017. Les rapports de l’Inspectiongénérale de la police nationale confirment un effet immédiat de laréforme, avec une hausse de 47 % des tirs entre 2016 et 2017,principalement dirigés contre des véhicules, et une augmentationglobale d’environ 30 % sur dix ans. Plus grave encore, lenombre de décès consécutifs à ces tirs est passé de 17 morts entre2007 et 2016 à 32 morts entre 2017 et 2022, avec un picparticulièrement préoccupant de 13 décès en 2022.
Dans ce contexte, la proposition deloi ne peut qu’augmenter le nombre de morts sans démontrer lamoindre amélioration de la protection des forces de l’ordre. Pources raisons, il est proposé de supprimer l’article unique de cetteproposition de loi.