ART. UNIQUE	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Tombé
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituerau mot : 
« Est » 
les mots 
 : « N’estpas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappelerson opposition à la présente proposition de loi. L’approcheproposée par la proposition de loi ferait peser le risque d’unebanalisation de l’usage de la force susceptible d’augmenter lenombre de morts sans pour autant renforcer la protection effectivedes forces de l’ordre.