APRÈS ART. UNIQUE	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
___________________________________________________________________
RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur laformation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et auxtechniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligationsréglementaires de formation continue, notamment des séancesannuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et enanalyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de lapolice nationale et de la gendarmerie nationale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à remettre auParlement un rapport permettant sur l’effectivité de la formationcontinue à l’usage des armes et aux techniques de sécurité enintervention (TSI), afin d’apprécier si les garanties nécessaires àun usage proportionné de la force publique sont pleinementréunies.
L’usage des armes par les forces de l’ordre suppose une maîtrisetechnique et juridique constante, fondée sur une formation continueeffective et régulièrement actualisée. À ce titre, la formation auxTSI constitue la seule formation obligatoire et a pour objet degarantir un emploi proportionné de la force publique.
Or, le rapport de la Cour des comptes portant sur « la formationdes policiers » publié en 2022, mettait en évidence une mise enœuvre très imparfaite de ces obligations. En 2019, seuls 62 % despersonnels actifs avaient réalisé les trois séances annuelles detir obligatoires et le taux de réalisation complète des douzeheures d’entraînement annuel réglementaires ne s’élevait qu’à 24 %pour la direction générale de la police nationale et à 14 % pour lapréfecture de police de Paris. Le rapport relevait également que «est admis par les autorités de la DGPN que 60 à 65 % des agents enfonction dans la police nationale ne satisferaient pas àl’obligation, définie dans l’arrêté du 27 juillet 2015 ».
Ces insuffisances sont d’autant plus préoccupantes que lenon-respect des obligations de formation ne fait l’objet d’aucunesanction au sein de la police nationale, alors la formationcontinue a justement pour objet de s’assurer de l’aptitude dupolicier à l’usage de l’arme et prévenir un emploi inadapté oudisproportionné.
Il apparaît donc indispensable de disposer d’un état des lieuxprécis et actualisé de la formation continue effectivementdispensée, de ses modalités de mise en œuvre et des moyensconsacrés à son respect.