TITRE	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Autre irrecevabilité
SOUS-AMENDEMENT N°294
présenté par
M. Cadalen, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, M. Fernandes et M. Pilato
à l’amendement n°16 de Bompard Manuel
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TITRE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.