ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Tombé
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Boucard
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, après laseconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« et l’agent desdouanes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre la présomption de légitime défense prévue par l’articleunique de la proposition de loi aux agents des douanes.
Ces derniers exercent des missionsde surveillance, de contrôle et de lutte contre les trafics, quiles exposent, au même titre que les forces de police et degendarmerie, à des situations de danger grave et immédiat. Dansl’exercice de leurs fonctions, les agents des douanes peuvent êtreamenés à faire usage de leur arme dans un cadre légal strictementdéfini.
Il apparaît dès lors justifié, auregard de l’égalité devant la loi et de la réalité opérationnelledes missions exercées, de leur faire bénéficier de la mêmeprésomption de légitime défense que celle reconnue aux policiersnationaux, municipaux et aux militaires de la gendarmerienationale.