APRÈS ART. UNIQUE	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatifaux catégories d’armes employées par les forces de sécuritéintérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets surl’intégrité physique des personnes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander unrapport au Gouvernement sur les catégories d’armes employées parles forces de sécurité intérieure, en particulier dans le cadre dumaintien de l’ordre, leurs conditions d’utilisation et leurs effetssur les libertés fondamentales.
C’est tout particulièrement dans le cadre du maintien del’ordre que l’emploi de certaines catégories d’armes suscite devives interrogations et préoccupations des instances nationales etinternationales. Ainsi, à plusieurs reprises, l’Organisationdes Nations unies a mis en garde la France sur le respect de laliberté de réunion pacifique. En mars 2023, la Commissaire auxdroits de l’homme du Conseil de l’Europe a également exprimé sespréoccupations quant aux conditions d’exercice des libertésd’expression et de réunion par rapport au recours démesuré à laforce.
Par ailleurs, si les articles R.211-10 et suivants du code de lasécurité intérieure encadrent strictement le recours à la forcedans le maintien de l’ordre, ils prévoient que les armesutilisées peuvent relever de catégories assimilables à des armes deguerre. Une telle artillerie ne sauraient être justifiée etproportionnée face à des manifestants.
Le présent amendement vise ainsi à doter le Parlement d’uneinformation claire et complète sur les armes utilisées par lesforces de l’ordre afin de renforcer le contrôle démocratique deleur emploi et d’éclairer de futures évolutions législatives.