TITRE	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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TITRE
Rédiger ainsi letitre : 
 « visant à favoriser uneaugmentation des atteintes mortelles liées à l’usage desarmes »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer lalogique de la présente proposition de loi qui tend à favoriserl’usage des armes létales par les forces de l’ordre au détrimentdes principes de l’État de droit.
En instaurant une présomption, le texte affaiblit le contrôlejuridictionnel de l’usage de la force et porte atteinte au principeselon lequel toute atteinte à la vie et à l’intégrité physique doitfaire l’objet d’une appréciation stricte, absolument nécessaire etstrictement proportionnée.
Une telle loi serait susceptible d’accroître le recours àla force létale et le nombre de personnes tuées sans démontrerqu’elle améliorerait la protection effective des forces de l’ordre.Le groupe Écologiste et Social rappelle que la sécurité des agentscomme celle de la population repose sur un encadrement de l’usagede la force qui soit conforme aux exigences constitutionnelles etconventionnelles.