TITRE	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2026
___________________________________________________________________
RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Autre irrecevabilité
SOUS-AMENDEMENT N°320
présenté par
M. Léaument, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon et Mme Abomangoli
à l’amendement n°16 de Bompard Manuel
------------
TITRE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.