APRÈS ART. UNIQUE	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Non soutenu
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L122‑6 du code pénal estcomplété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La même présomptions’applique lorsque les faits sont commis par un agent des forces del’ordre, dépositaire de l’autorité publique, agissant dansl’exercice de ses fonctions, lorsqu’il intervient dans lesconditions prévues aux alinéas précédents dans le butd’appréhender, de repousser ou de neutraliser l’auteur des actesprévus aux 1° et 2° du présent article.
« La présomption de légitimedéfense mentionnée au présent article est applicable aux forces del’ordre agissant dans l’exercice de leurs fonctions, à la conditionque les agents concernés justifient du respect du suivi desformations obligatoires relatives à l’usage technique etdéontologique des armes.
« En cas d’usage d’une arme,l’autorité dont relève l’agent est tenue de transmettre auxautorités judiciaires compétentes un état du suivi effectif de cesformations. Un rapport annuel établissant l’état de suivi desformations obligatoires à l’usage des armes est en outre transmisau représentant de l’État dans le département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, il est proposé d’adapter aux forcesde l’ordre la présomption de légitime défense prévue à l’article122-6 du Code pénal, sans en étendre le champ matériel, maisen tenant compte de la spécificité de leur mission,caractérisée par une obligation légale d’intervention pour laprotection des personnes et des biens.
L’article 122-6 du Code pénal institue une présomption de légitimedéfense dans des hypothèses strictement définies, principalementconçues pour les particuliers confrontés à une atteinte grave etimmédiate. Ce dispositif ne prend toutefois pas explicitement encompte la situation des forces de l’ordre lorsqu’ellesinterviennent dans le cadre de leurs missions, alors même qu’ellessont légalement tenues d’agir dans des contextes de danger élevé,souvent dans l’urgence et sur la base d’éléments de suspicioncaractérisée.
Dans un contexte marqué par une recrudescence de cambriolages, depillages et d’actes de vandalisme commis avec violence, notammenten milieu habité, il apparaît nécessaire de clarifier et desécuriser juridiquement le cadre applicable à l’usage de la force,et le cas échéant des armes, lorsque cet usage est strictementnécessaire à l’accomplissement de la mission confiée aux forces del’ordre.
Le présent amendement vise ainsi à étendre explicitement laprésomption de légitime défense aux agents des forces de l’ordre,dépositaires de l’autorité publique, lorsqu’ils interviennent dansles conditions déjà prévues par l’article 122-6 du Code pénal, etdans le but exclusif d’appréhender, de repousser ou de neutraliserles auteurs des actes mentionnés par cet article.
Afin de concilier l’impératif de sécurité publique avec le respectdes principes constitutionnels de nécessité, de proportionnalité etde responsabilité, cette présomption est strictement encadrée. Elleest notamment subordonnée au respect des obligations de formation àl’usage des armes et assortie d’exigences de traçabilité et decontrôle administratif, destinées à renforcer la transparence, lecontrôle institutionnel et la confiance des citoyens dans l’actiondes forces de l’ordre, sans entraver leur capacitéopérationnelle.