ART. UNIQUE	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
___________________________________________________________________
RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Non soutenu
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Hadizadeh
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’ONG Flagrant Déni et d’après des statistiques obtenuesauprès du ministère de la Justice, les violences commises par des «personnes dépositaires de l’autorité publique » ont doublé depuis2016. Dans le même temps, les enquêteurs de l’IGPN chargés de cessignalements identifient deux fois moins souvent les auteurs. Entre2023 et 2024, les journalistes de Basta! ont recensé près de 102décès liés aux forces de l’ordre, contre 10 en 2010.
Or, aucune hausse comparable n’apparaît ailleurs. Nulle part.Dans aucun autre type de délinquance.
Devrait-on alors parler de légitime défense face à desmanifestants pacifiques à Sainte-Soline ? Face à un adolescent de17 ans, Nahel ? Ou, plus récemment, face à El Hacen Diarra, 35 ans,mort en garde à vue dans la nuit du 14 au 15 janvier ?
En 1981, nous sommes devenus le 36ᵉ État au monde à abolir lapeine de mort. Nous ne pouvons pas, au nom d’une prétendue «présomption de légitime défense », reculer sur ce principe eninstaurant, de fait, un permis de tuer pour les forces del’ordre.