ART. UNIQUE	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Eskenazi
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à instaurer une présomption de légitimedéfense au bénéfice des forces de l’ordre en cas d’usage de leurarme. Une telle évolution du droit pénal n’est ni nécessaire nisouhaitable.
En l’état du droit, les policiers et gendarmes bénéficient déjà,comme tout citoyen, du régime de la légitime défense prévu par lecode pénal. Par ailleurs, l’usage des armes par les forces del’ordre est strictement encadré par le code de la sécuritéintérieure, qui impose des critères de nécessité absolue et deproportionnalité. Ces dispositions offrent un cadre juridique clairet protecteur.
Introduire une présomption de légitime défense reviendrait àrompre l’équilibre fondamental du droit pénal, en inversant lacharge de la preuve au détriment des victimes. L’agent seraitprésumé avoir agi légalement, sauf à ce que l’enquête démontre aposteriori une faute manifeste, ce qui complexifierait le contrôlejuridictionnel des usages de la force.
Une telle présomption comporte un risque réel d’abus et d’excès,en installant l’idée d’une justification automatique de l’usage desarmes, indépendamment de l’appréciation concrète des circonstances.Elle contribuerait également à renforcer un sentiment d’impunité,dans un contexte où la confiance entre la population et les forcesde l’ordre est déjà fragilisée.
Enfin, cette réforme n’apporterait aucune réponse opérationnelleaux difficultés rencontrées par les forces de l’ordre et n’est pasde nature à réduire le contentieux, toute présomption pouvant êtrerenversée par le juge.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.