TITRE	N°373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Autre irrecevabilité
SOUS-AMENDEMENT N°373
présenté par
M. Coulomme, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier et M. Prud’homme
à l’amendement n°16 de Bompard Manuel
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TITRE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.