TITRE	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Eskenazi
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TITRE
Rédiger ainsi letitre : 
« visant à instaurer unpermis de tuer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut appeler un chat un chat. Cette proposition de loiest délirante.