ART. UNIQUE	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Adopté
AMENDEMENT N°39
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 435‑1du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Au début du premieralinéa est ajoutée la référence : « I. » ;
« 2° Le 5° est ainsirédigé : 
« II. – Dansl’exercice de leurs fonctions, les agents de la police nationale etles militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire un usageabsolument nécessaire et strictement proportionné de leur arme dansle but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché,d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’êtrecommis, lorsque l’agent a des raisons réelles et objectivesd’estimer que cette réitération est probable au regard desinformations dont il dispose au moment où il fait usage de sonarme. »
« 3° Il est ajouté un IIIainsi rédigé : 
« III. – Lorsqu’ilsfont usage de leurs armes, les agents de la police nationale et lesmilitaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dansl’un des cas autorisés par le présent article conformément auxconditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité.Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par toutélément de preuve contraire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Les forces de l’ordre ont connu ces dernières années unemobilisation sans précédent pour garantir la sécurité des Français.Les policiers et gendarmes font face à de nombreux risques, parmilesquels figurent le terrorisme, la criminalité organisée ou encorela radicalisation des violences portées contre eux, qu’elles soientcelles du quotidien ou du banditisme.
L’état du droit en matière d’usage des armes par les policierset gendarmes est aujourd’hui fixé par l’article L. 435-1 du code dela sécurité intérieure, qui a été instauré par la loi n° 2017-258du 28 février 2017. Cet article pose les conditions dans lesquellesles armes peuvent être utilisées et énumère limitativement les casde leur usage. Cet article est une application législative du faitjustificatif de l’article 122-4 du code pénal aux termes duquel« n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplitun acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ouréglementaires ». Ainsi, depuis la loi précitée de 2017 qui arénové et harmonisé le cadre légal d’usage de leurs armes, tous lesagents des forces de l’ordre bénéficient d’un fait justificatiffondé sur l’autorisation de la loi et non uniquement sur lalégitime défense.
Cet amendement tire les conséquences de ce cadre juridique enprévoyant non pas une présomption de légitime défense mais uneprésomption d’usage légitime de l’arme prévue depuis 2017, tantqu’il n’existe pas de preuve contraire que le policier ou legendarme a violé les dispositions de l’article L. 435-1 du code dela sécurité intérieure.
Par ailleurs, le cas d’usage de l’arme visant à répondre etmettre fin à un périple meurtrier (actuel 5° de l’article L. 435-1du code de la sécurité intérieure) exige que le policier ou legendarme soit revêtu de son uniforme ou des insignes extérieurs etapparents de cette qualité. Cette obligation, qui n’existait paslorsque la disposition a été introduite pour la première fois dansle code pénal en 2016, est inadaptée aux contraintesopérationnelles d’un périple meurtrier, qui exige la plus viveréactivité et justifie que l’on dispense les forces de l’ordre dela condition du port de l’uniforme ou des insignes extérieurs etapparents. C’est pourquoi l’amendement propose de revenir à l’étatantérieur du droit sur ce point, de telle sorte que l’autorisationdonnée par la loi à l’usage de l’arme, par un policier ou ungendarme, dans le cas d’un périple meurtrier ne nécessite plus leport de l’uniforme ou des insignes extérieurs et apparents.