ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI souhaitent supprimer l’article unique de la propositionde loi.
Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel,un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par unpolicier pour un refus d’obtempérer, alors même que la vie de cedernier n’était en aucun cas menacée. Le 14 juin 2023, AlhousseinCamara, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans descirconstances tragiquement identiques, alors qu’il se rendait autravail, au volant de sa voiture, vers 4 heures du matin, dansl’agglomération d’Angoulême.Avant lui, Rayana, une jeune femme de21 ans, a été tuée d’une balle dans la tête tirée par un policierdans le quartier de Barbès, alors qu’elle était passagère d’unvéhicule dont le conducteur avait refusé d’obtempérer.Avant elle,Jean‑Paul Benjamin a vu son omoplate perforée par une balle,traversant plusieurs organes vitaux avant de se loger dans sonfoie. Avant lui, les deux frères Boubacar et Fadjigui, âgésrespectivement de 31 et 25 ans, ont été tués à Paris lors d’uncontrôle de police au niveau du Pont‑Neuf.Avant eux, Souheil ElKhalfaoui, un jeune père de famille de 19 ans, a perdu la vie auvolant de sa voiture, abattu par un policier lors d’un contrôleroutier. En 2020, un policier de la BAC a tué Olivio Gomes, âgé de28 ans, père de trois enfants, de trois balles, tirées en bas deson domicile à Poissy.
Tout ces morts sont le fruit d’une politique de libération del’usage de l’arme par la police. L’article L. 435-1 du code de lasécurité intérieure a ouvert la voie à un usage disproportionné desarmes. Il élargit drastiquement les cas d’usage des armes par lapolice. Comment accepter qu’un jeune soit tué en raison d’un refusd’obtempérer ?
D’une part, cette proposition deloi semble ne pas prendre en compte la réalité actuelle : la Franceest le pays dont la police est la plus meurtrière en Europe. En2024, ce sont 52 décès liés à une intervention policière, 29 tuéspar balle. En comparaison, l’Allemagne compte 10 décès par balle en10 ans... Face à ce constat, le projet politique devrait être celuide la restriction de l’usage des armes et non celui du blanc-seingoctroyé par le législateur.
D’autre part, en estimant vouloiraméliorer “la protection des forces de l’ordre” dans l’exercice deleur fonction, elle ne fait que renforcer la violence à laquelleelles s’exposent. En effet, ce n’est pas en permettant de recourirà plus de violence que l’on protège les forces de l’ordre,notamment celles au plus proche du terrain, la police municipale.Ces permissions n’auront au contraire que pour effet d’exacerberles tensions entre la police et la population qui ne cessent des’aggraver selon la Défenseure des droits. Les forces de l’ordredoivent être irréprochables dans le recours à la violence etrestreintes à ce qui est strictement nécessaire afin de regagner laconfiance de la population. Ainsi, en créant cette présomption,elle permet de faire bénéficier le doute du bien-fondé de l’usagedes armes aux forces de l’ordre.
Nous pensons au contraire que c’estune doctrine de la désescalade qu’il faut mettre en œuvre. De plus,nous considérons que l’IGPN ne permet pas de faire un contrôleefficace des abus, le taux d’élucidation des affaires de violencespolicières n’est que de 25%. C’est pourquoi, dans notre programmel’Avenir en commun, nous proposons de créer une instancevéritablement indépendante chargée de contrôler l’actionpolicière.
Pour toutes ces raisons, nousproposons de supprimer cet article.