TITRE	N°408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Autre irrecevabilité
SOUS-AMENDEMENT N°408
présenté par
Mme Élisa Martin, M. Boyard, Mme Hamdane, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Vannier et Mme Bentorki
à l’amendement n°16 de Bompard Manuel
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TITRE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.