TITRE	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Autre irrecevabilité
SOUS-AMENDEMENT N°428
présenté par
M. Legavre, Mme Obono, Mme Feld, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Oziol, M. Coquerel, M. Piquemal, M. Portes, Mme Taurinya et Mme Panot
à l’amendement n°38 de Eskenazi Romain
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TITRE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.