ART. UNIQUE	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°39 du Gouvernement
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« IV. – Pendant unepériode de douze mois à compter du moment où l’agent a procédé àl’emploi de son arme, que ce soit par le tir ou par le retrait decelle‑ci de son étui au cours d’une intervention, celui-ci ne peutpas se prévaloir des conditions prévues au présent article pourjustifier l’usage de son arme. Au cours de cette période, toutemploi de l’arme doit être justifié au titre del’article 122‑6 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitentfavoriser un usage proportionné des armes par les agents de policeet de gendarmerie.
En proposant une période probatoire pendant laquelle le policierne pourra bénéficier de la présomption d’usage légitime des armes,ce sous-amendement encadre les potentiels abus. Il limite laprésomption à des usages ponctuels.
Nous rappelons formellement notre opposition à cette propositionde loi dangereuse.
Ce sous-amendement ne contredit pas l’amendement principal, ilencadre seulement les conditions d’application.