ART. UNIQUE	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°39 du Gouvernement
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 7, après laseconde occurrence du mot :
« nationale » 
insérer les mots : 
« , qui justifient d’aumoins dix années effectives de service dans l’exercice de fonctionsde policier, de gendarme, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, les députésdu groupe LFI souhaitent s’assurer que les agents ayant recours àl’arme soient des agents expérimentés.
Le recours à l’arme doit êtrel’ultime solution pour les agents. La tension qui existe sur leterrain dans des situations dangereuses accentue les risques liés àdes usages disproportionnés des armes. L’expérience est alors unfacteur permettant de limiter ces usages. C’est le sens de cesous-amendement, de garantir que les conditions d’usage del’article L. 435-1 du CSI ne bénéficient qu’aux agentsexpérimentés. Les autres agents ne pourront faire usage de leurarme qu’en cas de légitime défense.
Nous rappelons formellement notreopposition à cette proposition de loi dangereuse.