ART. UNIQUE	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°39 du Gouvernement
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’amendement par l’alinéasuivant :
« IV. – Tout usagede l’arme entraîne un entretien contradictoire associant lahiérarchie, l’inspection compétente et un représentant extérieurqualifié. L’entretien est consigné dans unprocès-verbal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, les députésdu groupe LFI souhaitent s’assurer que l’usage de l’arme n’a pasété le fruit d’ordres défaillants ou d’un agent défaillant.
En proposant un entretiencontradictoire entre l’agent et la hiérarchie ainsi qu’avec desautorités indépendantes, nous garantissons que l’usage des armes nerésulte que de la nécessité absolue. Un tel dispositif accompagneune politique de réduction du recours à l’arme, en responsabilisantla hiérarchie ainsi que l’agent dans son usage de l’arme.
Nous rappelons formellement notreopposition à cette proposition de loi dangereuse.