ART. UNIQUE	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2026
___________________________________________________________________
RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°39 du Gouvernement
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« IV. – Tout usagede l’arme ayant entrainé la mort ou une blessure entraîne lasuspension temporaire du port de l’arme pour l’agent auteur du tirjusqu’à la clôture définitive de l’enquête. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, les députésdu groupe LFI souhaitent éviter la multiplication des abus par uncontrôle judiciaire.
L’usage de l’arme doit resterl’ultime recours de l’agent. À ce titre, si l’arme a entraîné lamort ou des blessures, la gravité des conséquences oblige à lamesure. La justice aura alors pour rôle de confirmer ou non l’usagelégitime de l’arme. Pendant le temps nécessaire à la justice derendre sa décision, et en raison des risques, l’agent doit se voirtemporairement retirer le droit de porter une arme.
Nous rappelons formellement notreopposition à cette proposition de loi dangereuse.
Ce sous-amendement ne contredit pas l’amendement principal, ilapporte une garantie temporaire qui est nécessaire à un usageproportionné des armes.