ART. UNIQUE	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya et M. Tavel
à l’amendement n°39 du Gouvernement
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« IV. – L’agentayant fait usage de son arme, que ce soit par le tir ou par leretrait de celle‑ci de son étui au cours d’une intervention, nepourra utiliser son arme, hors les situations de légitime défenseprévues à l’article 122‑6 du code pénal, qu’après avoirjustifié une formation à l’usage proportionné de la force, lesalternatives au tir et le cadre juridique de la légitimedéfense. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, les députésdu groupe LFI souhaitent assurer que la formation des agents estsuffisante sur l’usage des armes.
En 2017, 51 % des policiersn’avaient pas suivi les formations annuelles relatives au maniementdes armes. Or, en raison de la gravité des risques, une formationsystématique après chaque usage permet aux agents de revenir auxfondamentaux avant d’être à nouveau autorisés à porter unearme.
Nous rappelons formellement notreopposition à cette proposition de loi dangereuse.
Ce sous-amendement ne contredit pasl’amendement principal, il vient au contraire garantir l’usagelégal des armes.