ART. UNIQUE	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°39 du Gouvernement
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« IV. – Tout agentayant usé de son arme à deux reprises en moins de cinq ans se voitretirer son autorisation de port d’arme tant qu’il n’a pas étésoumis à une évaluation psychologique obligatoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, les députésdu groupe LFI souhaitent souligner le caractère dévastateur que lesdispositifs pourraient avoir y compris sur les policiers et lesgendarmes ayant un permis étendu d’ouvrir le feu.
Porter atteinte à la vie d’autruiest toujours une expérience traumatisante qui nécessite un suivipost-traumatique.
Cet amendement ne saurait donc s’enaffranchir sans manquer de respect aux agents de terrain et montrerfinalement au grand jour l’esprit de ce texte : uneinstrumentalisation de la sécurité publique à des finsélectoralistes.
Nous rappelons formellement notreopposition à cette proposition de loi dangereuse. Cesous-amendement ne contredit pas l’amendement principal, il encadreseulement les conditions d’application.