ART. UNIQUE	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°39 du Gouvernement
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« IV. – Tout usaged’une arme à feu par un agent fait l’objet d’une enquête judiciairesystématique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, les députésdu groupe LFI souhaitent assurer que l’autorité judiciaire,indépendante, puisse enquêter sur les conditions du recours àl’arme.
L’usage de l’arme doit resterl’ultime recours de l’agent. Si la loi permet le recours à l’arme,l’État doit assurer que cet usage a été fait dans le respect decelle-ci. C’est pourquoi il revient à l’autorité judiciaire d’êtreimmédiatement saisie dès lors que l’arme a été saisie, afind’établir de manière indépendante les conditions de son usage.
Nous rappelons formellement notreopposition à cette proposition de loi dangereuse.
Ce sous-amendement ne contredit pasle principe de présomption d’usage des armes créé par l’amendementprincipal, il se limite à garantir une enquête judiciaireautomatique dès qu’il a été fait usage d’une arme.