ART. UNIQUE	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°39 du Gouvernement
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 7, après lemot : 
« armes, » 
insérer les mots : 
« en dehors des cas oùl’intégrité physique d’autrui a été atteinte, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure laprésomption en cas d’atteinte à l’intégrité physique d’autrui etrappeler son opposition à cette proposition de loi.