ART. UNIQUE	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°39 du Gouvernement
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Ces dispositions ne sont pasapplicables lorsque les agents de la police nationale et lesmilitaires de la gendarmerie nationale n’ont pas eu préalablementrecours à des armes de forces intermédiaires en cas de refusd’obtempérer avant l’usage de leur arme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure laprésomption lorsque le principe de proportionnalité n’a pas étésuffisamment respecté en incitant au recours à des armes de forceintermédiaire et rappeler son opposition à cette propositionde loi.