ART. UNIQUE	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Boucard
à l’amendement n°39 du Gouvernement
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cetamendement par les alinéas suivants :
« II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsimodifié :
« 1° Aupremier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 etL. 447‑1, la référence : « loi n° 2022‑52du 24 janvier 2022 relative à la responsabilitépénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par laréférence : « loi n°      du       visant à reconnaître uneprésomption d’usage légitime des armes pour les policiers nationauxet les gendarmes » ;
« 2° La fin del’article L. 448‑1, la référence : « loi n°2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect desprincipes de la République » est remplacée par laréférence : « loi n° 2026-XX du XX 2026 visant àreconnaître une présomption d’usage légitime des armes pour lespoliciers nationaux et les gendarmes » ;
« 3°L’article L. 511‑5‑1 est ainsi modifié :
« a) Après les mots : « premieralinéa », est insérée la référence :« du I » ;
« b)Après la référence : « au 1° »,est insérée la référence : « du I ». »
« III. – Le code pénitentiaire est ainsimodifié :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1,après la référence : « 2° », sont insérés lesmots : « du I » ;
« 2° L’avant-dernière ligne du tableau du second alinéades articles L. 753‑1, L. 763‑1 et L. 773‑1 estremplacée par trois lignes ainsi rédigées : 
L. – 225‑1 à L. 226‑2
	 	
L. – 227‑1
	Loi n° 2026-XXdu XX 2026 visant à reconnaître une présomption d’usagelégitime des armes pour les policiers nationaux et lesgendarmes
	
L. – 227‑2 à L. 231‑3
	 	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement tire les conséquences rédactionnelles del’amendement 39, celui-ci modifiant l’organisation de l’article L.435-1 code de la sécurité intérieure qui n’ont pas traitées auxarticles L. 227-1 du code pénitentiaire et L. 511-5-1 du codede la sécurité intérieure.
Par ailleurs, les III à V sont étendues dans les collectivitésdu Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dansles îles Wallis et Futuna.