ART. UNIQUE	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI souhaitent supprimer l’article unique de la propositionde loi.
La proposition de loi propose decréer un régime de présomption de légitime défense dans l’usage desarmes par la police et la gendarmerie. Cette présomption aura ainsipour conséquence de valider, par principe, le recours à l’arme.Charge à la partie adverse de prouver que cet usage est abusif. Enproposant un tel renversement, la présente proposition de loicontrevient aux principes nécessaires dans un État de droit delimiter la violence à la nécessité absolue.
D’une part, cette proposition deloi semble ne pas prendre en compte la réalité actuelle : la Franceest le pays dont la police est la plus meurtrière en Europe. En2024, ce sont 52 décès liés à une intervention policière, 29 tuéspar balle. En comparaison, l’Allemagne compte 10 décès en 10 anspar balle... Face à ce constat, le projet politique devrait êtrecelui de la restriction de l’usage des armes et non celui dublanc-seing octroyé par le législateur.
D’autre part, en estimant vouloiraméliorer “la protection des forces de l’ordre” dans l’exercice deleur fonction, elle ne fait que renforcer la violence à laquelleelles s’exposent. En effet, ce n’est pas en permettant de recourirà plus de violence que l’on protège les forces de l’ordre,notamment celles au plus proche du terrain, la police municipale.Ces permissions n’auront au contraire que pour effet d’exacerberles tensions entre la police et la population qui ne cessent des’aggraver selon la Défenseure des droits. Les forces de l’ordredoivent être irréprochables dans le recours à la violence etrestreintes à ce qui est strictement nécessaire afin de regagner laconfiance de la population. Ainsi, en créant cette présomption,elle permet de faire bénéficier le doute du bien-fondé de l’usagedes armes aux forces de l’ordre.
Nous pensons au contraire que c’estune doctrine de la désescalade qu’il faut mettre en œuvre. De plus,nous considérons que l’IGPN ne permet pas de faire un contrôleefficace des abus, le taux d’élucidation des affaires de violencespolicières n’est que de 25%. C’est pourquoi, dans notre programmel’Avenir en commun, nous proposons de créer une instancevéritablement indépendante chargée de contrôler l’actionpolicière.
Pour toutes ces raisons, nousproposons de supprimer cet article.