TITRE	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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TITRE
Rédiger ainsi le titre de laproposition : 
« visant à renforcer le permisde tuer pour les gendarmes et les policiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI souhaitent rendre le titre de la proposition de loi plusconforme aux conséquences qu’elle entrainera
La réalité est la suivante : laFrance est le pays le plus meurtrier d’Europe concernant lesinterventions des forces de l’ordre. L’usage de la force dans unÉtat de droit doit être l’exception. Nous ne pouvons accepter quedes individus, souvent des jeunes racisés, puissent mourirseulement en raison d’une fuite. Il existe en effet d’autres moyenspour neutraliser des individus. Nous devons les mettre en œuvre etcesser cette dérive meurtrière.
La présomption de légitime défenseest malheureusement un nouveau moyen d’assouplir les contextesd’usage des armes, alors que cet usage devrait être le pluscirconscrit possible.