APRÈS ART. UNIQUE	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Taverne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la formation dispensée aux fonctionnairesde la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationaleet aux militaires déployés sur le territoire national dans le cadredes réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code dela défense en matière de maniement et de recours aux armes. Cerapport présente notamment un état des lieux du nombre d’heures deformation effectuées et des conditions de mise en place de cesformations. Il propose des mesures visant à renforcer l’accès à cesformations et à en améliorer la qualité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement constitue une demande de rapport surla formation dispensée aux fonctionnaires de la police nationale etaux militaires de la gendarmerie en matière de maniement et derecours aux armes. En effet, une meilleure protection juridique desforces de l’ordre s’agissant de l’usage de leurs armes doits’accompagner d’une attention toute particulière à la formation. Cerapport doit donc constituer une base de travail à cesujet.