APRÈS ART. UNIQUE	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À compter de la promulgationde la présente loi, l’article 1er entre en vigueurà l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensembledes fonctionnaires de police a respecté les obligations deformation continue aux techniques et à la sécurité en interventiondes personnels actifs de la police nationale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste etsocial vise à conditionner l’entrée en vigueur des dispositions dela présente proposition de loi au respect effectif des obligationsde formation continue à l’usage des armes et aux techniques et à lasécurité en intervention (TSI), telles que prévues par l’arrêté du27 juillet 2015.
L’usage des armes par les forces de l’ordre suppose une maîtrisetechnique et juridique constante, fondée sur une formation continueeffective et régulièrement actualisée. À ce titre, la formation auxTSI constitue la seule formation obligatoire et a pour objet degarantir un emploi proportionné de la force publique.
Or, le rapport de la Cour des comptes portant sur « laformation des policiers » publié en 2022, mettait en évidenceune mise en œuvre très imparfaite de ces obligations. En 2019,seuls 62 % des personnels actifs avaient réalisé les trois séancesannuelles de tir obligatoires et le taux de réalisation complètedes douze heures d’entraînement annuel réglementaires ne s’élevaitqu’à 24 % pour la direction générale de la police nationale et à 14% pour la préfecture de police de Paris. Le rapport relevaitégalement que « est admis par les autorités de la DGPN que 60à 65 % des agents en fonction dans la police nationale nesatisferaient pas à l’obligation, définie dans l’arrêté du 27juillet 2015 ».
Ces insuffisances sont d’autant plus préoccupantes que lenon-respect des obligations de formation ne fait l’objet d’aucunesanction au sein de la police nationale, alors la formationcontinue a justement pour objet de s’assurer de l’aptitude dupolicier à l’usage de l’arme et prévenir un emploi inadapté oudisproportionné.
Dans ces conditions, il apparaît nécessaire que l’entrée en vigueurde dispositions portant sur l’usage des armes soit subordonnée à laconstatation effective du respect des obligations de formation enmatière d’usage d’armes.