APRÈS ART. UNIQUE	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Retiré
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la formation continue des forces del’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité enintervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieuxdu respect des obligations réglementaires de formation continue,notamment des séances annuelles de tir et des volumes horairesminimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvreeffective au sein de la police nationale et de la gendarmerienationale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste etsocial vise à remettre au Parlement un rapport permettant surl’effectivité de la formation continue à l’usage des armes et auxtechniques de sécurité en intervention (TSI), afin d’apprécier siles garanties nécessaires à un usage proportionné de la forcepublique sont pleinement réunies.
L’usage des armes par les forces de l’ordre suppose une maîtrisetechnique et juridique constante, fondée sur une formation continueeffective et régulièrement actualisée. À ce titre, la formation auxTSI constitue la seule formation obligatoire et a pour objet degarantir un emploi proportionné de la force publique.
Or, le rapport de la Cour des comptes portant sur « laformation des policiers » publié en 2022, mettait en évidenceune mise en œuvre très imparfaite de ces obligations. En 2019,seuls 62 % des personnels actifs avaient réalisé les trois séancesannuelles de tir obligatoires et le taux de réalisation complètedes douze heures d’entraînement annuel réglementaires ne s’élevaitqu’à 24 % pour la direction générale de la police nationale et à 14% pour la préfecture de police de Paris. Le rapport relevaitégalement que « est admis par les autorités de la DGPN que 60à 65 % des agents en fonction dans la police nationale nesatisferaient pas à l’obligation, définie dans l’arrêté du 27juillet 2015 ».
Ces insuffisances sont d’autant plus préoccupantes que lenon-respect des obligations de formation ne fait l’objet d’aucunesanction au sein de la police nationale, alors la formationcontinue a justement pour objet de s’assurer de l’aptitude dupolicier à l’usage de l’arme et prévenir un emploi inadapté oudisproportionné.
Il apparaît donc indispensable de disposer d’un état des lieuxprécis et actualisé de la formation continue effectivementdispensée, de ses modalités de mise en œuvre et des moyensconsacrés à son respect.