APRÈS ART. UNIQUE	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Amirshahi, Mme Regol, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport étudiant la faisabilité technique etopérationnelle du déclenchement automatique des camérasindividuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou del’utilisation de l’arme individuelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à remettre auParlement un rapport permettant d’évaluer les conditions, leslimites et les garanties nécessaires à la mise en oeuvre d’unmécanisme permettant le déclenchement automatique des camérasindividuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou del’utilisation de l’arme individuelle.
Adopté par la loi du 3 juin 2016 et réformé en 2022, le recoursaux caméras individuelles par les forces de l’ordre, prévu àl’article L. 241 du code de la sécurité intérieure et précisé parles articles R. 241-1 à R. 241-7 du même code, poursuit un doubleobjectif : prévenir les incidents lors des interventions etcontribuer à l’établissement des faits en cas de contestation ou decontentieux.
Ces dispositifs permettent déjà, lorsque la sécurité des agentsde la police nationale ou des militaires de la gendarmerienationale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, latransmission en temps réel des images au poste decommandement du service concerné et aux personnels impliquésdans la conduite et l’exécution de l’intervention. Toutefois,le déclenchement des caméras individuelles demeure manuel, cequi peut limiter leur effectivité.
Par ailleurs, il est régulièrement relevé que l’angle decaptation, la qualité ou la durée des images enregistrées nepermettent pas toujours de restituer pleinement le contexte d’uneintervention, en particulier lorsqu’un usage de la force ou del’arme individuelle est en cause, et qu’un abus a été commis.
Dans ce contexte, un tel dispositif pourrait contribuer à unemeilleure traçabilité des interventions les plus sensibles,renforcer la protection juridique des agents et descitoyens concernés.