ART. UNIQUE	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Tombé
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Le code de lasécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V dutitre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé.
« II. – Au dernieralinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, lesmots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositionsdes 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de lasécurité intérieure » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI souhaitent abroger les articles L. 435-1 et L. 511-5-1du Code de la sécurité intérieure (CSI).
En 2023, la France a connu untriste record, celui du plus grand nombre de décès par balle pourrefus d’obtempérer : 13 morts.
Ce record est le fruit d’unepolitique policière particulièrement délétère et notamment de cellede la réforme de 2017 créant l’article L. 435-1 du CSI. Cet articlea étendu le champ dans lequel les forces de l’ordre pouvaient avoirrecours à leur arme. Alors, même que l’article entendait préciserles usages, il a au contraire complexifié les conditions.
Ainsi, comme le montrent SébastienRoché, Paul le Derff et Simone Varaine, la réforme de 2017, par lacomplexification, a largement contribué à l’augmentation du nombrede morts par balle par la police. Ils expliquent qu’en comparaisonde la période 2011-2017 et 2017-2022, le nombre de morts a étémultiplié par 5. Cet article est bien un “permis de tuer” offert àla police.
Face à ce constat, nous devonsrevenir à un usage strictement limité de l’arme et restreint à lanécessité absolue.
Nous défendons le retour à l’étatdu droit antérieur à la réforme de 2017, dans lequel les forces del’ordre étaient soumises au régime général : l’usage de l’armeétait autorisé en cas de légitime défense.
Pour toutes ces raisons, nousproposons d’abroger les articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du CSI, eten conséquence de supprimer les références à ces articles del’article L. 227-1 du Code pénitentiaire.