APRÈS ART. UNIQUE	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Adopté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport dressant un état des lieux et des pistesd’amélioration sur la formation à la déontologie et au tir despoliciers et des gendarmes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesparlementaires du groupe LFI souhaitent la remise par legouvernement au parlement d’un rapport dressant un état des lieuxet des pistes d’amélioration sur la formation à la déontologie etau tir des policiers et gendarmes.
Avant d’aborder l’idée de lalégitime défense des policiers et gendarmes, et d’étendre leurspossibilités d’ouvrir le feu, les députés de la Droite devraients’informer d’urgence des conditions de formation au tiropérationnel des policiers et des gendarmes. Comment peut-onétendre l’usage des armes à feu pour les policiers alors qu’ils nesont pas suffisamment formés en la matière ? En effet, la formationau tir demeure gravement déficiente au sein de la police, la Courdes comptes a souligné que « la formation des professionnels estcontrariée […] en 2017, la majorité des policiers (51 %) n’avaitpas bénéficié de ces trois séances réglementaires, ce qui traduitune dégradation par rapport aux années récentes ».