APRÈS ART. UNIQUE	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’évolution de la doctrine d’emploi desforces de sécurité intérieure en matière de refus d’obtempérer etses conséquences.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI demandent la remise d’un rapport dugouvernement au Parlement sur l’évolution de la doctrine d’emploides policiers et gendarmes en matière de refus d’obtempérer et sesconséquences.
Alors même que la France est un despays les plus meurtriers du fait des interventions de police, etqu’elle a connu un record du nombre de morts par balle pour refusd’obtempérer en 2023, l’adoption de cette loi d’extrême droiteaugmenterait les tensions entre la population et la police. Lespremiers sauront que désormais le verrou psychologique quiempêchait l’agent raisonnable de dégainer son arme a sauté.
La nécessité urgente de pallier cesdysfonctionnements dramatiques qui conduisent à une forme de permisde tuer en matière de refus d’obtempérer, passe par une réflexionapprofondie sur les modes d’intervention possibles de désescalade.La doctrine que nous défendons dans notre programme l’Avenir encommun.