APRÈS ART. UNIQUE	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE, DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - (N° 691)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport concernant l’augmentation du nombre de tirspar les forces de l’ordre sur les vingt dernières années. Cerapport établit les raisons de cette augmentation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI souhaitent alerter sur l’augmentation du nombre de tirspar les forces de l’ordre toutes situations confondues.
Les études montrent que les actesviolents ont tendance à diminuer dans notre société. Il est alorsincompréhensible de constater que le nombre de tirs augmente. Ceparadoxe doit questionner les doctrines de maintien de l’ordre etde contrôle par les forces de l’ordre.
L’usage des armes ne doit êtreutilisé qu’en cas de nécessité absolue et proportionnée à lamenace, ce n’est qu’au titre de ces exigences que leur usage estacceptable dans un État de droit. Comment accepter, en France en2026, que l’on puisse être tué pour un refus d’obtempérer ? Ilexiste d’autres moyens pour neutraliser les individus quipourraient porter atteinte aux agents et à autrui. Nous devons lesmettre en œuvre et cesser cette dérive meurtrière.
Pour ces raisons, nous souhaitonsque les doctrines soient évaluées et qu’un rapport faisant lalumière sur les dysfonctionnements structurels soit rendu auParlement.