APRÈS ART. UNIQUE	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 693)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet un rapport auParlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publicsen matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses depaternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux casimpliquant des ressortissants étrangers en situation régulièreayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas lesgéniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir lanationalité française en vertu du droit du sol.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon une étude de l’Institut national d’études démographiques(INED) de 2018, à Mayotte, plus d’un habitant sur deux n’est pas nésur le territoire national. La croissance démographique y estqualifiée par l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques (INSEE) d’« exceptionnelle ». En effet, la populationde l’île a doublé en vingt ans et a été multipliée par quatredepuis 1958, avec une accélération marquée depuis 2012. Selonl’institut, à l’horizon 2050, la population du départementcontinuera d’augmenter, l’immigration restant le principal moteurde ce phénomène.
Cette forte croissance est en partie alimentée par des pratiquesabusives telles que les reconnaissances frauduleuses de paternité,un phénomène facilité par des lacunes législatives et des mesuresrépressives insuffisantes. En conséquence, des femmes étrangères ensituation irrégulière, principalement originaires des Comores,parviennent très souvent à obtenir la reconnaissance de leursenfants par des ressortissants français ou étrangers en situationrégulière, souvent en contrepartie d’une rémunération ou deservices. Cela permet non seulement à l’enfant d’acquérirfrauduleusement la nationalité française en vertu du droit du sol,mais également à la mère de l’enfant d’obtenir un titre de séjouret une protection contre les mesures d’éloignement.
Cette situation met en lumière la faillite de la politiquemigratoire actuelle et les effets dévastateurs de l’immigration demasse, qu’elle soit légale ou illégale.
Ainsi, dans l’objectif de faire face à ce fléau, il est proposé quele Gouvernement remette un rapport pour évaluer l’efficacité desmesures prises jusqu’à présent par les pouvoirs publics. Ce rapportdevra notamment s’intéresser aux cas où un étranger en situationrégulière, animé par la recherche d’un avantage, reconnaît unenfant dont il n’est pas le géniteur, dans le but de permettre àcet enfant d’acquérir frauduleusement la nationalité française.