APRÈS ART. UNIQUE	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RENFORCER LES CONDITIONS D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - (N° 693)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte lesconditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notammentla suppression du titre de séjour territorialisé et l’accordd’autorisation de travail – en vue de réduire la créationartificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtentionde la nationalité française par le droit du sol des enfants ànaître à Mayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandonsla remise d’un rapport sur l’assouplissement des conditions dedélivrance des titres de séjour à Mayotte.
Les conditions de délivrance destitres de séjour à Mayotte sont trop rigides. En particulier, letitre de séjour territorialisé contraint tous les personnesétrangères qui le détiennent à rester à Mayotte, et les empêche decirculer librement sur le territoire national. Par ailleurs,l’interdiction de travailler à Mayotte faite par de nombreux titresde séjours empêchent leurs détenteurs de s’intégrer économiquement.De plus, la sévérité des critères d’attribution d’un titre deséjour entraîne le refus officiel de nombreux dossiers. Enfin, lemanque de moyens dans le traitement effectif de ces demandesempêche le traitement réel des demandes de titres de séjours dansdes délais décents (ces demandes pouvant prendre plusieurs mois),mettant les étrangers en demande de titre de séjour de fait dansune situation irrégulière.
L’accumulation de ces phénomènescontribuent à créer artificiellement des situations irrégulières,doublées d’une impossibilité à s’intégrer économiquement et à sedéplacer en France. Toutes ces incertitudes juridiques menacent lapossibilité d’accéder à la nationalité française par le droit dusol des enfants à naître à Mayotte, droit qui dépend justement dela régularité de la situation des parents plusieurs mois avant lanaissance.
Afin de préserver la possibilitéd’accéder à la nationalité française des enfants à naître, nousdemandons la remise d’un rapport évaluant l’opportunité d’assouplirles conditions de délivrance du titre de séjour ; qui n’omettra pasde traiter de la suppression du titre de séjour territorialisé etde l’octroi d’autorisations de travail pour les demandeurs.